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Commissions Communales et Intercommunales pour l'Accessibilité

Par CHN :: mercredi 02 avril 2008 à 10:45 :: ACCESSIBILITE
Dans le cadre de la création de la création des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées, prévue par la Loi du 11 février 2005, une circulaire interministérielle a été adressée aux Préfets de Région et de Département le 14 décembre 2007.
L'objet principal de cette circulaire est d'accélérer la mise en place de ces Commissions dans les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de 5000 habitants ou plus.
Vous trouverez cette circulaire
ici